Conditions générales

Conditions générales de ventes

PRÉAMBULLE

Urban Go désigne :
le site exploité par Urban Go, à savoir, le site https://annuaire2services.fr
les applications mobiles Android et iOS.

Urban Go est une plateforme qui permet à ses membres d’échanger des informations ou des services. Le seul et unique rôle de Urban Go est de mettre en relation les utilisateurs de la plateforme. Toute personne inscrite sur Urban Go en devient membre (ci-après les « Membres »). Toute personne qui accède et utilise la plateforme, qu’elle soit membre ou non, est considérée comme un utilisateur (ci-après l’utilisateur). Les membres vont proposer leurs services sur la plateforme (ci-après les Annonceurs) à d’autres membres qui en ont fait la demande (ci-après les «Clients»).Un même membre peut être Annonceur ou Client.

L’ensemble des services proposés par les Prestataires sur la plateforme sont désignés (ci-après les «Services»).

Toute utilisation du site Internet accessible à l’adresse https://annuaire2services.fr ou de l’application mobile dédiée (« le Site » ou « l’Application »), implique l’acceptation pleine et entière par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales qu’il soit membre ou non.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du client utilisateur.

1.1.    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué par Urban Go.
1.2.    Les Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées par l’utilisateur lors de la création de son Compte.
1.3.    Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la création du Compte.
1.4.    Urban Go peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version

2.1. Urban Go est une plateforme en ligne qui propose un service d’annuaire et mise en relation d’utilisateurs à des prestataires de service, commerçants ou artisans. Le Service permet à l’Utilisateur de géo localiser un prestataire, un commerçant ou un artisan et d’envoyer un message ou une demande de réservation pour une prestation déterminée qui sera réalisée par un Prestataire professionnel partenaire suivant un lieu, une date et une heure de rendez-vous, choisi par l’Utilisateur « Clients » en fonction de la disponibilité affichée sur le Site https://annuaire2services.fr/ ou sur l’Application mobile Urban Go.
2.2. Chaque utilisateur « Annonceur » peut alimenter son profil afin de se présenter et décrire ses compétences, ses prestations et références.
2.3. L’annonceur dépose sur la Plateforme, une Annonce à laquelle le client, peut répondre en formulant une demande ou une réservation.
2.4. Les Utilisateurs disposent d’une Messagerie privée offrant la possibilité d’échanger via la Plateforme.

3.1.    Création d’un compte utilisateur
3.1.1.    Pour utiliser la Plateforme, L’utilisateur « Annonceur » doit se créer un compte utilisateur et transmettre les informations et documents susceptibles d’être demandés.
3.1.2.    Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte à son nom. L’utilisateur ne peut créer de compte pour un tiers.
3.1.3.    L’utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée de son mot de passe, l’utilisateur s’engage à en informer sans délai Urban Go.
3.1.4.    L’utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes. Les informations communiquées par l’utilisateur doivent correspondre à celles indiquées sur le justificatif d’identité pouvant lui être réclamé. Chaque utilisateur s’engage à indiquer sa véritable identité lors de son inscription.
3.1.5.     La création d’un compte utilisateur permet à l’Annonceur de créer un Profil qui comporte l’ensemble des informations qu’il souhaite rendre accessible aux autres utilisateurs (Compétences, prestation, références, photo…).
3.1.6.    L’utilisateur s’engage à fournir les informations indiquées comme obligatoires sur la Plateforme.
3.2.    Déclarations de l’utilisateur
3.2.1.    L’utilisateur déclare, préalablement à son inscription sur la Plateforme :
S’il est une personne physique agissant pour son compte, qu’il est une personne majeure et qu’il dispose de la capacité lui permettant de s’engager contractuellement avec un autre Utilisateur.
S’il agit pour le compte d’une personne morale, qu’il est le représentant légal pour s’engager contractuellement avec un autre Utilisateur.
3.2.2 L’ouverture d’un Compte Utilisateur est réservée aux personnes majeures, disposant d’une pleine capacité juridique. Un mineur n’est pas autorisé à s’inscrire.

4.1. Principes Généraux
4.1.1. L’utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu de chaque Offre ou Annonce qu’il publie sur la Plateforme, sous réserve des Prestations interdites (cf. Annexe 1).
4.1.2. Aussi, il s’engage à ce que ces Offres ou Annonces respectent les présentes Conditions Générales ainsi que la réglementation applicable et en particulier qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, comme indiqué au sein de l’article « Responsabilité de l’utilisateur ».
4.2. Prise de contact entre les utilisateurs
4.2.1. L’utilisateur reconnaît expressément que le rôle de Urban Go est de faciliter la mise en relation avec d’autres Utilisateurs.

5.1. Urban Go s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent à la Plateforme à ses Services (24H/2H, 7 jours sur 7), ainsi que son bon fonctionnement.
5.2. Urban Go se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, L’utilisateur en sera informé par une indication sur la Plateforme. Les opérations de maintenance seront effectuées, dans la mesure du possible, à des heures qui perturbent le moins possible l’utilisation de la Plateforme.
5.3. Urban Go ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité de la Plateforme ou d’un des Services de Plateforme, notamment en cas de : (i) maintenance évolutive ou corrective de la Plateforme, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ; (ii) survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions, (iii) défaillance du réseau internet ou (iv) de l’équipement de L’utilisateur.
5.4. L’utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès à Plateforme et aux contenus. En aucun cas, Urban Go ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour L’utilisateur.

6.1. L’utilisateur est informé que le contenu et la présentation de la Plateforme ; notamment les textes, images, dessins, charte graphique, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
6.2. L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de Urban Go.
6.3. L’utilisateur concède à Urban Go pour la durée d’exploitation des droits d’auteurs le droit de reproduction et de représentation des photos de profil et des photos des réalisations ou prestations publiées sur la Plateforme pour une diffusion par Urban Go sur la Plateforme ainsi que tout autre document promotionnel de présentation de la Plateforme (flyer, affiche…).
6.6. L’utilisateur donne son accord à Urban Go pour fixer et utiliser son image (photo de profil) sur le site internet https://Urban Go.com (notamment sur la page d’accueil) et sur toute documentation promotionnelle de la Plateforme.

7.1. Urban Go s’engage à se conformer au Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel.
7.2. Les conditions dans lesquelles Urban Go collecte et traite les données à caractère personnel de L’utilisateur sont détaillées au sein de la rubrique « Politique de confidentialité » disponible sur la Plateforme à l’adresse : https://annuaire2services.fr/politique-de-confidentialite

8.1. Il est rappelé que les Utilisateurs doivent respecter les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent et qui sont décrites dans les Conditions Générales de Vente ainsi que sur la Plateforme.
8.2 – de plagier, copier ou scrapper les contenus du Site Urban Go, en violation des lois ou règlementations en vigueur ;
8.3 – de créer des profils fictifs ;
8.4 – de fournir des informations inexactes dans le formulaire d’inscription ;
8.5 – de diffuser sur le Site des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
8.6 – de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site Urban Go, sauf accord exprès, écrit et préalable Urban Go;
8.7 – de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site. Il est rappelé que les violations de la sécurité du système peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9.1. L’utilisateur laisse des avis sur la Plateforme concernant les annonceurs et la qualité de leurs services.
9.2. Conformément à l’article L111-7-2 du code de la consommation, chaque avis est publié avec sa date de publication et ses éventuelles mises à jour.
9.3. L’utilisateur est informé que Urban Go n’effectue aucune vérification ni aucune modération vis à vis des commentaires publiés par les Utilisateurs. L’utilisateur est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible. Néanmoins Urban Go se réserve le droit de modifier ou supprimer des commentaires pouvant être injurieux, menaçant et /ou incitant à la haine raciale en cas de signalement par un Utilisateur à l’adresse info@annuaire2services.fr
9.4. L’utilisateur ne doit pas indiquer son identité et ses coordonnées dans le contenu d’un avis.
9.5. Les avis sont classés selon un ordre ante chronologique, par typologie de mission et sont publiés pendant la durée d’inscription de L’utilisateur sur la Plateforme.
9.6. L’utilisateur est informé que Urban Go peut réutiliser les avis à des fins promotionnelles (ex : publication en page d’accueil).
9.7. Il est précisé qu’en tant qu’administrateur du Site, Urban Go se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur le Site.

10.1.    L’utilisateur est informé que les Annonces sur la Plateforme sont classées par défaut selon un ordre ante chronologique.
10.2.    Les Annonces sont susceptibles d’être déréférencées notamment dans les cas suivants :
En cas de publication d’une Annonce correspondant à une Prestation interdite ;
Lorsque l’Annonce est trop vague ;
Lorsque le contenu de l’Annonce est non-approprié ;
Lorsque le contenu de l’Annonce correspond à une offre d’emploi.

10.3.    L’utilisateur est informé qu’il n’existe aucun lien capitalistique entre Urban Go et L’utilisateur qui publie une Annonce ou une Offre.

11.1. Certains liens hypertextes présents sur la Plateforme renvoient vers des ressources éditées par des tiers et situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels Urban Go n’exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par Urban Go.
11.2. En conséquence, Urban Go exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu des ressources et sites concernés.

12.1.    L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de façon légitime, dans le respect de la Charte Urban Go et de la règlementation applicable.
12.2. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site et il est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

12.3.    L’utilisateur ne porte pas atteinte aux droits des tiers et demeure seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des contenus qu’il pourrait publier.
12.4.    L’utilisateur s’engage à:
1 – ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites en particulier pour proposer un service interdit par la règlementation ;
2 – ne pas publier ou transmettre de contenu illicite via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à  la pédopornographie, à l’atteinte à la dignité humaine ainsi que tout contenu discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou susceptible de porter atteinte à la vie privée.

13.1.  En tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Urban Go n’a aucun contrôle sur le contenu fournis par les Utilisateurs et ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre que s’il n’a pas agi promptement après signalement d’un contenu illicite.
13.2.  Le rôle de Urban Go se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs.

13.3.  En sa qualité d’intermédiaire de mise en relation, Urban Go ne saurait être tenu responsable des dommages subis par un Utilisateur dans le cadre de sa mise en relation avec un autre Utilisateur.
13.4.  En aucun cas, la responsabilité de Urban Go ne saurait être engagée pour tout retard, erreur, défaut ou annulation du fait d’un Utilisateur.
13.5. Urban Go n’assure qu’une mission de mise en relation entre des Annonceurs et des Clients. A ce titre, Urban Go ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la qualité et de la conformité des prestations ou des services proposées par les Annonceurs;
13.6.  Urban Go ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la violation par le Prestataire de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ; ou des dommages de toutes natures subis par le ou les Clients lors de touts services du ou des Annonceurs;
13.7.  Urban Go ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudices éventuels qui pourraient être consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers.

14.1. Urban Go peut suspendre un Compte Utilisateur en cas de manquement de L’utilisateur à l’une de ses obligations visées au sein du Contrat, ou si Urban Go a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes.
14.2. L’utilisateur sera informé de la mise en place d’une telle mesure. Urban Go décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
14.3. En cas de suspension du Compte Utilisateur, L’utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement invoqué.
14.4. Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations de Urban Go envers L’utilisateur. L’utilisateur reste donc tenu d’exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d’un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme.

15.1. Suppression à l’initiative de l’utilisateur
15.1.1. Un Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment dans les paramètres de son Compte.
15.2. Suppression à l’initiative de URBAN

15.2.1. En cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes, Urban Go peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier. Si à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de cette mise en demeure, L’utilisateur ne s’est pas conformé à ses obligations, alors Urban Go peut résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’un second courrier électronique.
15.2.2. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite des présentes, Urban Go pourra résilier les présentes de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d’un courrier électronique.

16.1. Pour toute question concernant la Plateforme ou en cas de litige, L’utilisateur doit s’adresser en priorité au service Urban Go dans les conditions définies ci-après :Par courrier électronique : info@annuaire2services.fr/.
16.2. Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Urban Go et l’Utilisateur. De ce fait, Urban Go pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, les fichiers, les programmes ou tous autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Urban Go, sur tous supports numériques.

17.1. L’utilisateur est informé que la médiation ne concerne que le cas où L’annonceur est un consommateur et que le litige concerne le Service de mise en relation proposé par Urban Go. En aucun cas, la médiation ne concerne les litiges entre Utilisateurs relatifs à un Accord ou un service.
17.2. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Urban Go ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, L’utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGU l’opposant à Urban Go à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
17.3. Pour présenter sa demande de médiation, L’utilisateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
17.4. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18.1. Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site « Urban Go » serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

19.1. Les présentes CGU sont régies par la loi française.
19.2. Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGU relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
19.3. Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de Urban Go.
19.4. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.